Faire appel à un notaire pour une procédure d'adoption : simple ou plénière

Pourquoi faire appel à un notaire pour une adoption ?

Le notaire est un professionnel du droit de la famille, à même de vous conseiller quant au type d'adoption le plus adapté à votre situation familiale. Il vous accompagne sur les plans juridiques et fiscaux tout au long de la procédure d'adoption.

C'est également lui qui rédige l'acte de consentement d'adoption.

Deux types d'adoption en France

L'adoption simple

L'adoption simple permet de créer un nouveau lien de parenté entre l'adoptant et l'adopté tout en conservant les liens entre l'adopté et sa famille biologique (articles 360 à 370-5 du Code civil).

La procédure est notifiée en marge de l’acte de naissance de l’enfant adopté et une mention de la décision est rédigée sur les registres de l’état civil.

L'adoption plénière

Contrairement à l'adoption simple, l'adoption plénière rompt tous liens avec la famille d'origine de l'adopté. L'adopté obtient les mêmes droits et obligations que les enfants biologiques (articles 343 à 359 du Code civil).

Un nouvel acte de naissance est établi et l'adopté est inscrit sur le livret de famille de l'adoptant.

Qui peut adopter en France ?

L'adoption est ouverte aux personnes seules, à toute personne âgée de plus de 26 ans, aux couples mariés non séparés de corps, pacsés ou concubins, que les membres du couple soient de même sexe ou de sexe différent.

En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, par exception, la condition d'âge de l'adoptant n'est pas exigée.

C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. L'adoption peut concerner un mineur, un majeur, français ou étranger.

Le consentement à l'adoption

Si l'adopté est mineur, il faut recueillir le consentement à l'adoption donné par son représentant légal.

• Le ou les parents à l’égard duquel ou desquels la filiation est établie (articles 348 et 348-1 C. civ.)
• Le conseil de famille lorsque le père et la mère de l’enfant sont décédés, ou dans l’impossibilité de donner leur consentement, ou ont perdu leurs droits d’autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation n’est pas établie (article 348-2 C. civ.)

Le consentement peut être rétracté pendant deux mois.

L'enfant doit être tenu informé de la procédure d'adoptabilité engagée en sa faveur et, à partir de 13 ans, son consentement doit être demandé.

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