L’acte notarié de donation : un acte qui concerne le donateur et le donataire

La donation : comprendre les intérêts et obligations

La succession et la donation permettent de faire passer votre bien dans le patrimoine du donataire. À l’inverse de la succession, la donation peut être faite de votre vivant.

L’acte notarié de donation est obligatoire lorsque vous souhaitez :

• donner des biens immobiliers ;
• faire une donation au dernier vivant ;
• opter pour une donation par contrat de mariage ;
• effectuer une donation-partage transgénérationnelle.

Quid des conséquences et des clauses spécifiques ?

L’acte est irrévocable. Le donataire peut être soumis au paiement des droits de donation. Le montant est fonction du lien entre le donateur et le donataire. Notez que l’interposition d’une société ne pose pas de soucis (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400).

Réserve d’usufruit / Donation du seul usufruit

En tant que donateur, vous pouvez continuer à utiliser le bien donné votre vie durant ou en percevoir les bénéfices en optant pour une réserve d’usufruit lors de la donation.

L’inverse est possible aussi : le donataire peut ne bénéficier que de l’usufruit tandis que le donateur conserve la nue-propriété.

Donation avec charges

Dans ce type de donation, vous pouvez en tant que donateur soumettre l’acte de donation à certaines obligations. Si le donataire n’exécute pas les charges, l’acte de donation peut être révoqué par décision judiciaire à la demande du donateur.

Clause d’inaliénabilité et retour conventionnel

En tant que donateur vous pouvez, si vous avez un intérêt sérieux et légitime, demander une clause d’inaliénabilité qui empêche le donataire de vendre ou de donner le bien sans votre accord.

Dans le cas où votre donataire décède avant le donateur, ce dernier peut récupérer son bien grâce à la clause de retour conventionnel.

Donation graduelle et résiduelle

La donation résiduelle prévoit qu’un second donataire reçoive ce qui subsiste d’une donation à un premier donataire.

La donation graduelle s’applique lorsque le donataire est obligé de conserver le bien donné et de le transmettre à une autre personne mentionnée dans l’acte de donation. La révocation est possible si le second donataire n’a pas expressément accepté cette clause.

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