Faites appel à un notaire pour une tutelle ou une curatelle pour vos proches

Protéger une personne vulnérable : les différentes solutions

Votre notaire vous accompagne pour la mise sous protection de votre proche, que vous demandiez une tutelle ou une curatelle.

Leur mise en place relève du droit de la famille et nécessite l’intervention d’un juge avec une décision de justice.

Différences entre tutelle et curatelle

La plus grande différence réside dans le niveau de contrainte et de contrôle de la personne sous protection.

Sous curatelle, une personne peut continuer de gérer ses biens et sa vie courante, mais doit être assistée pour la vente ou l’achat d’un autre bien.

Sous tutelle, une personne ne peut pas gérer seule son patrimoine et doit être assistée pour tous les actes.

Le tuteur/curateur

Les enfants naturels ou adoptés sont souvent les tuteurs ou curateurs de leurs parents d’un âge avancé. Si ces derniers ne sont pas en état d’assumer cette charge ou si la personne n’a pas d’enfant ou de proche, un tuteur désigné par un juge assure la protection et l’assistance de la personne dans le besoin.

La sauvegarde de justice

Quand une personne voit ses capacités physiques ou mentales dégradées, le juge peut décider de mettre en place une sauvegarde de justice en attendant la mise en place de la tutelle ou de la curatelle.

La personne placée en sauvegarde de justice jouit de ses droits de la même manière qu’avant, mais ses décisions peuvent être annulées a posteriori en cas d’incapacité mentale avérée.

Le mandat de protection future : une anticipation d’incapacité

Depuis janvier 2009, vous pouvez exprimer un consentement libre et éclairé permettant d’anticiper une incapacité future en choisissant une date de mise en œuvre de protection. Il s’agit du mandat de protection future. Il ne nécessite pas l'intervention d’un juge et prend la forme d’un acte notarié.

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