Faites appel à un notaire pour un divorce – par consentement, pour faute, accepté…

Vous avez choisi de mettre fin à votre mariage en divorçant ?

On oppose deux grandes catégories de divorces : les divorces conflictuels et les divorces à l’amiable.

Notez que si vous êtes engagé avec une autre personne sous la forme d’un Pacs, on parle de dissolution ou de déclaration de rupture.

Quelles sont les différentes procédures de divorce ?

Chaque mariage est unique, chaque divorce l’est aussi. Selon votre situation, la nature juridique de votre divorce est adaptée.

Les principales conséquences sont :

le partage des biens (possible dès l’instance de divorce depuis le 1^er janvier 2016) ;
la cessation de vie commune ;
la cessation des obligations du mariage (comme l’assistance et le secours à l’égard de l’autre et la fidélité)…

Divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce est le plus serein à vivre, puisqu’il découle de la même volonté des époux de mettre fin au mariage. En outre, les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce comme le partage des biens ou les questions touchant les enfants lorsqu’il y en a.

La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle la forme et le respect des délais.

Le divorce peut être prononcé sans procédure judiciaire (depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016).

Altération définitive du lien conjugal

Depuis le 1^er janvier 2021, vous devez avoir vécu séparé au moins un an pour pouvoir demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce temps est apprécié à partir de la date prononcée du divorce.

Attention cependant : si vous vous séparez physiquement avant d’entamer la procédure de divorce, vous êtes toujours soumis aux obligations du mariage.

Divorce pour faute

Sont considérés comme faute permettant de demander le divorce :

l’infidélité ;
l’humiliation ;
les violences ;
le manque de contribution aux charges du mariage…

Si vous invoquez la faute, vous devez apporter les preuves nécessaires (témoignages, certificats médicaux…).

Quelles suites en cas de prononciation du divorce ?

Le divorce entraîne une séparation complète et définitive des époux. Les biens sont partagés selon le contrat de mariage et la législation en vigueur.

Si le divorce a des conséquences financières importantes sur l’un des époux, une prestation compensatoire peut être demandée à l’autre époux.

Votre notaire vous aide à organiser la séparation de votre patrimoine. Son intervention est obligatoire en cas de possessions immobilières.

Si vous avez des enfants, il faut également établir les règles de leur vie à venir (garde, résidence, droit de visite…). Le cas échéant, un juge aux affaires familiales peut intervenir sur le dossier pour régler les questions délictuelles ou entendre un enfant qui demande à être auditionné.

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