Consultez un notaire pour votre contrat de mariage : bien choisir votre régime matrimonial

Faut-il prendre RDV chez le notaire avant de se marier ?

Si vous ne signez pas de contrat de mariage, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique.

Vous souhaitez opter pour un autre régime ? Choisir des règles adaptées ? Vous devez alors signer un contrat de mariage devant un notaire.

Professionnel du droit civil et notamment du droit de la famille, le notaire vous conseille sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation et à votre projet de vie. Il est également là pour anticiper les conséquences d'une dissolution de l'union.

Enfin, le notaire peut rédiger un contrat de mariage sur mesure en intégrant des clauses personnalisées.

Comment établir un contrat après le mariage ou en changer ?

Vous êtes mariés sans contrat ? Vous pouvez établir un contrat après le mariage.

Vous avez signé un contrat de mariage ? Vous pouvez modifier le contrat existant ou changer de régime matrimonial.

À noter que les enfants majeurs des époux et les créanciers doivent être tenus informés et qu'ils disposent d'un droit d'opposition au changement de régime.

Les différents régimes matrimoniaux : quel contrat de mariage choisir ?

Le régime légal de communauté réduite aux acquêts

C'est le régime qui s'applique par défaut, lorsque les époux n'établissent pas de contrat de mariage.

Chaque conjoint conserve la propriété des biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation et succession pendant le mariage. Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun.

Il s’agit du cas général qui trouve ses limites dès que la situation familiale ou patrimoniale est particulière.

Le régime de la séparation de biens

Les patrimoines des époux restent séparés, que les biens aient été acquis avant ou pendant le mariage.

Si, par exemple, vous achetez un bien immobilier pendant le mariage, la part de chaque conjoint sera calculée en fonction de l'apport initial et de la dette supportée par chacun.

Il est possible d'intégrer à ce contrat une clause de mise en commun de certains biens, comme le logement familial.

Le régime de la participation aux acquêts

Durant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation de biens. À la dissolution de l'union (divorce ou décès de l'un des conjoints), il devient communautaire.

Le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux au cours du mariage et celui-ci est partagé en deux.

Le régime de la communauté universelle

Sous ce régime, tous les biens sont mis en commun : biens possédés par les époux le jour de leur mariage, biens acquis ou recueillis par succession et donation au cours du mariage.

Il est possible d'intégrer des clauses pour exclure certains biens.

Il est à noter que chacun des deux conjoints est responsable des dettes, même celles contractées avant mariage.

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