Faites appel à un notaire pour votre Pacs : rédaction de convention ou de rupture

Le Pacte civil de solidarité : principes et effets

Le pacte civil de solidarité se conclut entre deux personnes majeures célibataires consentantes. De la même manière que pour un mariage, c’est un acte qui relève du droit de la famille et qui souffre d’interdictions.

Certaines personnes ne peuvent pas se pacser : ascendants et descendants, de la même famille jusqu’au 3^e degré, alliés en ligne directe.

Pacs notarié

Passer par un notaire pour faire établir son Pacs vous apporte plusieurs avantages. La sécurité juridique est complète grâce à une convention rédigée conformément à la législation en vigueur. De plus, sa prise d’effet est effective dès la signature chez le notaire.

Les principaux engagements sont la vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproque.

Droit sociaux

Les personnes pacsées ont droit à des prestations familiales, peuvent profiter du régime général de la sécurité sociale de leur conjoint, profiter d’un capital décès, demander une pension de réversion pour certains régimes complémentaires…

Fiscalité

La règle de l’imposition sur le revenu est la même pour les couples mariés et les partenaires d’un Pacs. Une seule déclaration pour l’ensemble des revenus est suffisante.

Dans le cadre de la donation ou de la succession, les partenaires d’un Pacs bénéficient des mêmes droits que les personnes mariées. Enfin, l’imposition sur la fortune immobilière est également commune.

Modifier son pacte civil de solidarité, c’est possible

Le Pacs peut être modifié ou rompu dans trois cas :

• le mariage entraîne la cessation de plein droit du Pacs. Le régime matrimonial prend le relais. ;
• la rupture peut être d’un commun accord ou unilatérale. Dans le second cas, le Pacs prend fin trois mois après la signification au conjoint. ;
• le décès de l'un des partenaires met fin automatiquement au Pacs.

Pour rompre votre Pacs, faites appel au notaire qui a rédigé votre convention et faites-lui part de votre volonté de rupture. Votre notaire vous aide à gérer la rupture du Pacs de la même manière que pour rompre un mariage : division des biens, devenir des enfants s’il y en a…

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