L’obligation d’un notaire pour la succession : dans quels cas ?

Faire appel à un notaire est obligatoire dans les cas suivants : votre succession comprend un bien immobilier, le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000 €, il existe un testament ou une donation entre époux.

Préparez votre succession dans notre office notarial

S’adresser à l’Office notarial Delpuech Mourre pour la préparation de votre succession permet :

d’assurer votre sécurité juridique lors de la transmission de vos biens ;
de profiter des conseils et de l’expertise d'un notaire ;
d’éviter les conflits familiaux en désignant vos bénéficiaires…

Votre notaire effectue la rédaction et la validation de tous les actes notariés : testaments authentiques, donations… L’Office notarial Delpuech Mourre vous apporte aussi ses conseils dans le cas d’un testament olographe.

Héritiers, ouvrez une succession avec votre notaire

Dans le cadre d’une donation ou d’une succession, le notaire peut avoir été désigné par la personne disparue à la rédaction de son testament, par un ou tous les héritiers concernés.

Faire appel à un notaire est obligatoire :

dans le cadre d’une donation entre époux ;
si un testament a été rédigé ;
s’il y a un bien immobilier ;
si l’actif successoral brut est supérieur à 5 335,72 €.

Différents documents vous sont demandés en tant qu’héritier (copie du livret de famille, de jugement de divorce, de contrat de mariage, pièces d’identité…).

Avec ces éléments, votre notaire dresse l’inventaire des biens du défunt et de ses dettes pour les répartir entre les différents bénéficiaires.

Quid des frais ?

Les frais de succession sont encadrés par la loi ; ils correspondent en partie à la rémunération du notaire.
La rémunération de votre notaire se règle soit par émoluments pour la rédaction des actes, soit par honoraires librement négociés entre vous et votre notaire.
Que comprennent les frais ?

Vous devez régler les droits et taxes afférents aux actes notariés. La somme est transmise à l’État ou aux collectivités locales.
Les débours sont des frais que votre notaire engage à l’ouverture de la succession et que vous devez lui rembourser.
Quelles évolutions pour les frais ?

Des propositions de lois ont été déposées en vue de modifier les frais applicables pour l’impôt sur les successions des enfants et autres membres de la famille. L’Office notarial Delpuech Mourre reste au fait de l’actualité pour vous apporter le meilleur conseil possible.